Infractions

   

Délits

Infraction

Prison

Points

Amende

Suspension

Conduite en état alcoolique (>0,8g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool

2 ans

6

4 500 €

3 ans

Récidive de conduite en état alcoolique (>0,8g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool

2 ans

4

60 000 €

Annulation 3 ans de plein droit

Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants

2 ans

6

4 500 €

3 ans

Conduite après usage de stupéfiants + alcool

3 ans

6

9 000 €

3 ans

Récidive de conduite sans permis

2 ans

-

3 750 €

-

Conduite malgré suspension ou rétention du permis de conduire

2 ans

6

4 500 €

3 ans

Conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire

2 ans

-

4 500 €

3 ans

Obstacle à immobilisation administrative de véhicule

3 mois

6

3 750 €

3 ans

Délit de fuite

2 ans

6

30 000 €

5 ans

Refus d'obtempérer

3 mois

6

3 750 €

3 ans

Récidive d'excès de vitesse >50 km/h

3 mois

6

3 750 €

3 ans

Récidive de non-respect de la distance de sécurité dans un tunnel

6 mois

6

3 750 €

3 ans

Mise en danger d'autrui

1 an

0

15 000 €

5 ans

 

Contraventions de 5ème classe

Infraction

Points

Amende

Suspension

Conduite sans permis

-

1 500 €

-

Circulation sans assurance

0

1 500 €

3 ans

Utilisation d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles

0

1 500 €

Excès de vitesse >50 km/h

4

1 500 €

Infractions relatives à l'augmentation de la puissance du moteur des cyclomoteurs

0

1 500 €
(double si récidive)

non

Circulation de véhicule sur une barrière de dégel

0

1 500 €

3 ans

Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)

Infraction

Points

Amende

Suspension

Refus de priorité

4

135 €

3 ans

Non-respect d'un feu rouge ou d'un stop

4

135 €

Circulation en sens interdit

4

135 €

Marche arrière ou demi-tour sur autoroute

4

135 €

Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage

4

135 €

Non suivi de formation par conducteur novice auteur d'une infraction

0

135 €

Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules

3

135 €

Excès de vitesse >40 et <50 km/h

4

135 €

Excès de vitesse >30 et <40 km/h

3

135 €

Excès de vitesse >20 et <30 km/h

2

135 €

non

Excès de vitesse <20 km/h

1

135 €

Défaut de maîtrise de la vitesse

0

135 €

Arrêt ou stationnement dangereux

3

135 €

3 ans

Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage

3

135 €

Circulation à gauche sur chaussée à double sens

3

135 €

Dépassements dangereux

3

135 €

Franchissement de ligne continue

3

135 €

Chevauchement de ligne continue

1

135 €

Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé

2

135 €

Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d'être dépassé

0

135 €

non

Conduite en état alcoolique (>0,5 et <0,8 g par litre de sang)

3

135 €

3 ans

Circulation, arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d'autoroute

2

135 €

Défaut de port du casque (sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité, de type BMW C1)

3

135 €

non

Défaut de port de ceinture de sécurité

3

135 €

Circulation avec un pneumatique détérioré

0

135 €

Circulation d'un véhicule sans plaques d'immatriculation (ou plaques illisibles)

0

135 €

Distribution d'imprimé ou d'objet au conducteur ou à l'occupant d'un véhicule circulant sur une voie publique

0

135 €

Mise en circulation d'un véhicule sans carte grise

0

135 €

Maintien en circulation d'un véhicule sans visite technique périodique

0

135 €

Mise en circulation d'un véhicule malgré immobilisation

0

135 €

Contraventions de 3ème classe

Infraction

Points

Amende

Suspension

Dispositifs de freinage non conformes

0

68 €

non

Contraventions de 2ème classe (minorée : 22 €, majorée : 75 €)

Infraction

Points

Amende

Suspension

Changement important de direction sans avertissement préalable

3

35 €

3 ans

Circulation sur bande d'arrêt d'urgence

3

35 €

Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation

2

35 €

non

Non-acquittement d'un péage

0

35 €

Arrêt ou stationnement gênant

0

35 €

Contraventions de 1ère classe (pas de minorée, majorée 33 €)

Infraction

Points

Amende

Suspension

Stationnement interdit

0

11 €

non

 

 Contraventions commises par les piétons (pas de minorée, majorée 7 €)

-

4 €

-

 

Moto